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Chers adhérents,
 

Au mois de juillet dernier, nous vous informions des conséquences de la loi du 2 février 2023, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, sur la pratique de l'entraînement des chiens courants dans les enclos de chasse datant de moins de 30 ans.

En effet, cette loi a modifié l'article L424-3 du Code de l'environnement et la définition de l'enclos qui est désormais "terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue et constante, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de l'homme, réalisée plus de trente ans avant la promulgation de la loi n°2023-54 du 2 février 2023". 
Les enclos datant de moins de 30 ans ne sont donc plus des enclos de chasse au sens du Code de l'environnement alors même que l’article 4 de l’arrêté du 21 janvier 2005, modifié le 15 novembre 2006, précise que les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ne peuvent se dérouler toute l'année pour l'ensemble des catégories de chiens qu'uniquement à l'intérieur des enclos de chasse au sens du I de l'article L424-3 du Code de l'Environnement.

L'application de ces nouvelles dispositions législatives est donc très préjudiciable pour nos adhérents et tous les chasseurs aux chiens courants qui voient le nombre d'enclos de chasse (et donc d'espace où l'entrainement peut être pratiqué toute l'année) considérablement réduit sur le territoire français.

C'est pourquoi, la FACCC s'est mobilisée et a notamment sollicité le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires afin que des dispositions soient prises pour protéger la pratique de l'entraînement en enclos de chasse, toute l'année (à noter que suite à notre intervention auprès du groupe Chasse du Sénat, les parcs d'entrainement, dans lesquels celui-ci est possible uniquement de l'ouverture générale au 31 mars, avaient déjà été exclus du champ d'application de la loi n°2023-54).

Nous avons reçu cette semaine un message du Ministère nous confirmant que nos demandes ont été entendues. Les textes d'application de la loi sont en cours de rédaction et les acteurs du monde cynégétique, dont notre Fédération, vont être très prochainement sollicités sur l'aspect technique et les dispositions à prévoir pour permettre à chacun de pouvoir entraîner ses chiens toute l'année, dans des milieux hermétiques, tels que les enclos de chasse (qu'ils aient plus ou moins de 30 ans). Nous souhaitons également que cette possibilité de pratiquer l'entrainement toute l'année soit étendue aux parcs.

Nous restons donc très mobilisés sur le sujet et veillerons à défendre avec détermination vos intérêts et ceux de nos fidèles compagnons dans ce dossier.

Pour l'amour du chien courant !

Alain Bénazet et Daniel Roques
Co-présidents de la FACCC

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