Le 18 juillet 2022, le Décret N° 2022-2012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale a été publié au Journal Officiel. 

Il s'agit du premier Décret d’application de la Loi du 30 novembre 2021. Il prévoit quatre dispositions qui concernent les cessions des chiens.

1-      CESSION EN LIGNE :

La rubrique spécifique pour présenter l’offre de cession en ligne d'animaux de compagnie ne doit pas contenir les offres de cession de matériel, nourriture ou produits vétérinaires.

Le décret précise également que les messages de sensibilisation et d'information contenu dans la rubrique spécifique concernent les moyens, y compris financiers, nécessaires à la satisfaction des besoins des animaux relatifs à la santé, l'alimentation, les conditions d'hébergement, l'identification, la socialisation, le sevrage et l'éducation.

L'annonce est labellisée par l'annonceur ou le service de communication au public après vérification de :

1- La validité de l'enregistrement du chien sur le fichier national d'identification des carnivores domestiques (ICAD) ;
2- L’identité du propriétaire de l'animal ;
3- La mention des informations concernant :

• L’âge de l’animal,
• L’existence ou l'absence d'inscription du chien à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, le numéro d'identification de chaque animal ou le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, le nombre d'animaux de la portée,
• Le numéro d'immatriculation pour les personnes exerçant l’activité d’élevage de chien et celles qui exercent à titre commercial d'activités de vente de chien
• Le numéro de portée attribué dans le livre généalogique pour les éleveurs produisant uniquement des chiens inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture
• La mention explicite du caractère de don ou de gratuité de toute publication d'une offre de cession à titre gratuit.

L'annonce publiée comporte, après vérification, la mention « annonce vérifiée ».

Les dispositions sur la labélisation entrent en vigueur le 1^er juillet 2023.

2-      CERTIFICAT VETERINAIRE : entrée en vigueur immédiate

Le décret a mis en place une durée de validité du certificat vétérinaire qui désormais doit être délivré au plus tard trois mois avant la cession.

Si le cédant était le seul à garder une copie du certificat vétérinaire qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle. Dorénavant, le refuge ou l'association sans refuge sont tenus par cette disposition également.

3-      CONTRAT D’ACCUEIL POUR LES ASSOCIATIONS : entrée en vigueur immédiate

Dans le cas d’un placement d’un chien auprès de familles d’accueil, le décret précise les informations essentielles comprises dans le contrat d’accueil de l’animal de compagnie telles que :

• L'identification, la description et la provenance de l'animal
• Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal confié ;
• La dénomination de l'association et son numéro d'inscription au titre du répertoire national des associations ;
• Les coordonnées de la famille d'accueil ;
• Une attestation d'assurance en responsabilité civile de la famille d'accueil ;
• La durée du placement de l'animal et les modalités de son renouvellement ;
• Le nombre, par espèce, d'animaux présents simultanément sur le lieu de détention, au regard des règles sanitaires et de protection animale ;
• Les modalités de prise en charge des frais vétérinaires et de leur remboursement lorsqu'ils sont engagés par le détenteur ;
• La fréquence des examens par un vétérinaire de l'animal placé qui ne peut être inférieure à un examen par période de douze mois ;
• Les modalités de prise en charge des frais résultant de la détention de l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins ;
• Les conditions de présentation de l'animal à un potentiel adoptant par la famille d'accueil ;
• Les conditions de présentation de l'animal à l'association, notamment les visites domiciliaires qui sont annoncées au plus tard deux jours avant la date de visite ;
• Les conditions de restitution de l'animal à l'association, de son placement définitif dans la famille d'accueil ou de son adoption par celle-ci.

Lorsque le placement en famille d'accueil ne revêt pas un caractère définitif, les associations sans refuge sont tenues de présenter l'animal à l'adoption deux fois par an, le cas échéant au domicile de la famille d'accueil, ou de maintenir l'offre de cession en ligne de l'animal.

4-      CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE : entrée en vigueur au 1^er octobre 2022

Le certificat d'engagement et de connaissance est délivré par une personne en contact direct avec le chien et remplissant au moins l'une des conditions suivantes :

• Être en possession d'une certification ;
• Avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture et obtenu une attestation de
• Posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative

Ce certificat doit être signé par toute personne physique qui acquiert un chien pour la première fois. Il comporte une mention manuscrite par laquelle l’acquéreur s'engage expressément à respecter les besoins du chien.

Ce certificat précise pour l'espèce considérée :

• Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques ;
• Les obligations relatives à l'identification de l'animal ;
• Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l'animal. » ;

Nous venons d'apprendre le décès ce 31 juillet 2022 de Bernard CARITEY, président de l'AFACCC 70-90.

Bernard s'est engagé dès les débuts de l'AFACC (Association Française pour l'Avenir du Chien Courant) bien avant la création de la FACCC. Il a participé à l'élaboration des missions, création de concours et formations... Il s'est ensuite naturellement impliqué dans la création de l'AFACCC 70-90 qu'il a toujours présidé.

Mobilisé en tant que participant mais également juge, il ne manquait jamais un événement pour promouvoir et défendre le chien courant, sa grande passion.

Chasseur et meneur d'une meute de Griffons, il prenait plaisir à traquer les sangliers dans les montagnes du Nord de la Haute-Saône. Fin tireur à ses heures perdues, il appréciait également la chasse à l'approche.

Président, collègue de chasse, ami, Bernard restera dans nos coeurs et notre mémoire comme un incontestable chasseur aux chiens courants aussi passionné que passionnant. La FACCC adresse toutes ses condoléances à sa famille

Les projets d’arrêtés ministériels relatifs aux chasses traditionnelles, à la suspension de la chasse du grand tétras et à l’autorisation de l’emploi de la chevrotine pour la chasse à tir du sanglier dans les Landes sont en consultation publique jusqu’au 10 août prochain.

 Vous pouvez les retrouver en suivant ces liens :

• http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/arrete-autorisant-a-titre-experimental-dans-le-a2677.html?id_rubrique=2
• http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-d-arretes-relatifs-a-la-capture-et-au-a2675.html?id_rubrique=2
• http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-d-arretes-relatifs-a-la-capture-et-au-a2674.html?id_rubrique=2
• http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-d-arretes-relatifs-a-la-capture-et-au-a2673.html?id_rubrique=2
• http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-suspendant-la-chasse-du-grand-a2672.html?id_rubrique=2

Mobilisez-vous et votez dès aujourd'hui !

Pour chacun des projets relatifs aux chasses traditionnelles (matoles, pantes et tenderies aux vanneaux),
Pour le projet d’autorisation de la chevrotine pour la chasse à tir du sanglier dans les Landes,
Contre le projet de suspension de la chasse du grand tétras !

Ce nouvel épisode nous emmène à la rencontre de Paul-Edouard. Veneur passionné, il pratique la chasse du lapin aux chiens courants avec une meute de Beagles. Un véritable mode de vie qu'il partage avec sa famille et ses amis, pour l'amour du chien, tout simplement...

C'est dans les magnifiques paysages du Tarn que Marion et Rémi partagent à deux leur passion de la chasse et leur amour inconditionnel pour leurs chiens... Un témoignage sincère et émouvant qui met en exergue ce lien si particulier et tellement fort qui existe entre le chasseur et ses compagnons. Oui, nos chiens comptent, les moments que nous partageons avec eux nous sont précieux et ils font partie intégrante de notre vie, bien au-delà de l'acte de chasse : soyons-en fiers et reconnaissants !

"De voir tous ces chiens-là en travail, s'écouter, se regarder et tous avoir confiance les uns aux autres, c'est quelque chose de magique et que tu peux vraiment admirer à la chasse du lièvre..."

Partez avec nous à la rencontre d'Antoine et d'Hugo qui découplent leur meute typée Brunos du Jura sur la voie de cet animal mythique.

Un moment hors du temps, où calme & sérénité se conjuguent avec passion, respect, confiance et admiration...

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Il y a quelques semaines, vous étiez nombreux à prendre part à "Un dimanche à la Chasse", action visant à casser les clichés et à rassembler, pendant quelques heures, chasseurs et non-initiés. Nous avons participé à une de ces journées et sommes allés à la rencontre de deux de leurs protagonistes : Lionel, chasseur aux chiens courants et Virginie, spectatrice.

Comme le montrent leurs témoignages, partager notre passion, dialoguer avec les randonneurs, ramasseurs de champignons, vététistes..., expliquer en quoi consiste notre pratique est aujourd'hui essentiel pour nous, chasseurs. Nous devons en avoir conscience : la méconnaissance est le pire des dangers qui nous menacent. Alors n'hésitons plus et soyons fiers de faire vivre toute la richesse de notre belle chasse à ceux qui nous entourent et en ignorent toutes les subtilités... !

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Découvrez l’épisode 2 de notre web série Passion Chien Courant : « S’investir au quotidien » Parce que oui, posséder un ou plusieurs chiens est un engagement de tous les jours, avec son organisation, ses contraintes… mais c’est aussi vivre avec eux, partager ses instants si précieux et enrichissants, cette passion et cette complicité qui font que pour rien au monde, nous ne renoncerions à ce bonheur si particulier, celui d’être chasseur aux chiens courants… A partager sans modération

Découvrez la dernière publication de la FACCC, "La chasse, loin des clichés" : 40 pages pour répondre aux idées reçues et aux préjugés sur la chasse en général ! A diffuser autour de vous (et surtout auprès de tous ceux qui ignorent la réalité de nos pratiques !)