La protection juridique des adhérents


  • >Vous êtes ici
  • >FACCC.FR
  • >Espace juridique
  • >La protection juridique des adhérents

Ce service créé en 2011 est unique en France, dans sa conception et sa portée. En effet Les AFACCC sont les seules associations cynégétiques à offrir à leurs adhérents un service de protection juridique leur assurant une véritable assistance lorsqu’ils sont mis en cause ou souhaitent faire valoir leur droit pour tout différent relatif au chien courant et à son utilisation. Cette assistance est incluse à l’adhésion à l’AFACCC et prend effet dès encaissement effectif de l’adhésion annuelle. Le litige pris en charge au titre de la protection juridique doit être postérieur à la date d’adhésion ou de renouvellement d’adhésion.

Les litiges pris en charge

Tous les litiges amiables ou judicaires vous opposant à un tiers (personne physique ou personne morale) dans le cadre de votre activité de chasseur aux chiens courants ou de propriétaire de chiens courants, sont pris en charge.
A titre d’exemples : violation par une société de chasse des dispositions réglementaires concernant la chasse aux chiens courants, limitations abusives ou discriminatoires imposées, maltraitance aux chiens, difficultés de voisinage, litiges avec l’Administration ou les instances cynégétiques, etc …

Les prestations délivrées au titre de la Protection Juridique

Trois types de prestations sont délivrés au titre de la Protection Juridique : le conseil juridique, l’assistance juridique amiable dans le cadre d’une recherche de médiation avec la partie adverse ou l’assistance judiciaire avec libre choix de votre avocat après accord préalable de la FACCC.

Les garanties offertes

La Protection Juridique vous rembourse les frais engagés à hauteur de 300 € TTC pour l’assistance juridique amiable et 700 € TTC pour l’assistance judiciaire, aux conditions stipulées au verso du bulletin d’adhésion à l’AFACCC et dans la limite d’un plafond de 1500 € TTC pour une même année.

Les exclusions

Sont exclues : toute faute intentionnelle, toute action résultant de faits antérieurs à la prise d’effet de la garantie, tout litige vous opposant à la FACCC ou aux AFACCC et toute action dirigée contre vous mettant en jeu votre responsabilité civile lorsqu’elle est déjà garantie par un contrat d’assurance.

Les démarches à effectuer

L’accès au service de Protection Juridique est offert à tout adhérent AFACCC à jour de cotisation. Pour signaler un litige contactez le secrétariat FACCC puis retournez le formulaire de demande d’assistance juridique que vous pouvez télécharger ci-dessous.

Conditions générales du service d'assistance juridique FACCC


Cliquez sur l'icône ci-contre pour télécharger nos conditions
générales du service d'assistance juridique FACCC...
  

Formulaire de demande d'assistance juridique FACCC


ATTENTION : Pour que votre dossier soit pris en compte, vous devez impérativement contacter le secrétariat national FACCC avant de l'envoyer. Merci.
   
   

Contacter le service d'assistance protection juridique FACCC

Secrétariat FACCC
13, Rue Fontaine du Frêne
39240 ARINTHOD
Tel : 03.84.48.02.43
Courriel : faccc.secretariat@orange.fr 

Haut de page ↑

Adhérez

à la FACCC !


  • Recevez notre revue trimestrielle Chien courant
  • Accédez à l'application Mes Chiens
  • Bénéficiez de notre protection juridique
  • Participez à nos concours
  • Accédez à la boutique FACCC
  • Bénéficiez de réductions auprès d'enseignes partenaires

En savoir plus...

Application mobile « Mes chiens »
Offrir une adhésion à un(e) ami(e)
Faire découvrir ce site à un(e) ami(e)
Magazine "Chien courant"

Partenaires Privilège

Parcs et enclos

Les bonnes adresses de parcs et enclos, pour entraîner ses chiens, partout en France !

Météo régionale
La reproduction totale ou partielle de ce site internet est formellement interdite, sur quelque support que ce soit, sans l'accord express de FACCC - Tous droits réservés 2013