La règlementation relative à l'utilisation des chiens courants


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  1. Entraîner les chiens
  2. Préparer la chasse
  3. Pratiquer la chasse
  4. Assurer l'après-chasse

 

1. Entrainer les chiens

Pour disposer de chiens en forme dès l'ouverture générale, le chasseur doit pouvoir maintenir sa meute en bonne condition physique durant l'inter-saison. Plusieurs dispositions du Code de l’environnement facilitent cet objectif. Il convient néanmoins de bien distinguer les différentes situations qui peuvent apparaître à propos de l’entraînement des chiens courants.

La balade des chiens

Il faut mentionner tout d’abord un arrêté ministériel du 16 mars 1955, revu en 1989, dont les termes sont les suivants : 
 
«Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin».
 
Cette mesure n’est pas propre aux chiens courants. Elle est générale et s’adresse à tous les propriétaires de chiens de chasse ou non, d’ailleurs.
  
Hormis cette période particulière, la promenade des chiens est autorisée sur les voies forestières ou rurales dès lors que ces derniers demeurent sous le contrôle de leur maître et ne quêtent pas le gibier. 

Les entrainements de chiens

Avec la loi du 26 juillet 2000 sur la chasse, le Parlement français s’est attaché à définir l’acte de chasse ce qui n’avait jamais été le cas jusque-là. C’est dans cette perspective que l’article L. 420-3 du Code de l'environnement est ainsi rédigé : 
« Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci »

En même temps, le législateur a considéré que certaines hypothèses de chasse ne constituaient pas pour autant un acte de chasse. C’est le cas de : 
- faire le pied,
- achever un animal mortellement blessé ou aux abois,
- la curée,
- la recherche au sang d’un animal blessé.

Il en va de même pour les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse d’une manière générale, lorsqu’ils sont autorisés par l’autorité administrative. L’article L. 420-3 du Code de l'environnement profite donc aux chasseurs aux chiens courants. 

De plus, la loi du 26 juillet 2000 sur la chasse a aussi voulu permettre au chasseur d’entraîner ses chiens en dehors de toute épreuve officielle. Il ne s’agit pas également d’un acte de chasse. C’est la raison pour laquelle l’article L. 420-3 du Code de l'environnement intéresse aussi l’utilisateur de chiens courants puisqu’il est rédigé comme suit : 
« (…) l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative ». On voit donc que l’entraînement est très distinct des épreuves et des concours officiels. Il n’est pas besoin d’une autorisation préfectorale pour cette activité.

Par contre, celui qui entraîne les chiens doit bénéficier de l’accord des propriétaires ou ayants droit ou titulaires du droit de chasse sur les parcelles où cet entraînement est réalisé, comme le précise l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié le 15 novembre 2006
Article 3 : "L'entraînement de chiens de chasse par un particulier à titre individuel ne nécessite pas l'obtention de l 'autorisation préfectorale (…)." La personne qui entraîne les chiens doit bénéficier de l'accord des propriétaires ou ayants droit ou titulaires du droit de chasse sur les parcelles sur lesquelles elle réalise cet entraînement.

Cet entraînement ne peut avoir lieu que dans les conditions et qu'aux périodes fixées à l'article 4 du présent arrêté :
"Les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse ne peuvent être autorisés que dans les conditions et qu'aux périodes suivantes :
1. Pour les chiens courants :
a) Toute l'année pour les chiens de pied tenus au trait de limier sur piste artificielle ;
b) Entre l'ouverture générale de la chasse et le 31 mars dans les autres cas. 
Cet accord à entraîner ses chiens peut être donné à titre individuel ou consenti collectivement aux adhérents d’une société de chasse par ajout d’une disposition à son règlement intérieur." 

L’entretien des chiens en bonne forme physique peut aussi consister dans des déplacements sur des voies forestières ou rurales. Ces derniers ne sont pas assimilables à l’entraînement à l’action de chasse visé par l’arrêté du 21 janvier 2005 modifié en 2006. En effet, dans le cadre des déplacements sur des voies forestières ou rurales, les chiens doivent demeurer sous le contrôle immédiat de leur maître et ne doivent pas quêter le gibier (voir ci-dessus : « la balade des chiens»).

Les concours et les épreuves de chiens

Les conditions d’application de ces concours et épreuves ont été également établies par l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié par un arrêté du 15 novembre 2006 dont voici l’essentiel des dispositions :
 

  • Il appartient au préfet d’autoriser ces entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse sur des territoires répondant aux caractéristiques d’un véritable territoire de chasse.
  • La demande est souscrite par l’organisateur ou le responsable d’une manifestation d’entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse auprès du préfet du département du lieu de la manifestation. 
  • Cette demande comprendra plusieurs indications (la nature, le lieu, les dates, les conditions générales, les races de chiens, le nombre d’animaux prévus). 
  • L’organisateur doit attester qu’il a l’accord des propriétaires ou ayants droit ou titulaires du droit de chasse sur les terrains concernés. 
  • Huit jours avant la manifestation, la liste et les numéros d’identification des chiens qui y participent seront communiqués à la Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT ou DDTM) ainsi qu’à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
  • Lors de la manifestation, les certificats sanitaires et de vaccinations doivent être tenus à la disposition des services de contrôle qui viennent d’être mentionnés. 


Pour être complet, de telles manifestations ne peuvent se dérouler que dans des périodes très précises :
 

  • Toutes les épreuves de chiens ont la possibilité d’être organisées durant toute l’année lorsqu’elles se déroulent à l’intérieur d’un enclos de chasse répondant aux exigences de l’article L. 424-3 du Code de l'environnement (enclos attenant à une habitation, clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les terrains voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poil et celui de l’homme). 
  • Dans les autres cas (en milieu ouvert ou en parc non attenant à une habitation) les épreuves de chiens courants ne peuvent avoir lieu que, soit toute l’année pour les chiens de pied tenus au trait de limier sur piste artificielle, soit entre l’ouverture générale de la chasse et le 31 mars.

 

2. Préparer la chasse

Préparer la chasse c’est aussi souvent reconnaître le territoire et s’assurer de la présence du gibier pour mieux organiser l’action de chasse. Le législateur du 26 juillet 2000 a été logique. Il a considéré que l’acte préparatoire à la chasse qui est antérieur à la recherche effective du gibier ne constitue pas un acte de chasse. 

Faire le pied répond à ce qui précède si deux conditions sont remplies :

  • exercer un repérage non armé du gibier,
  • l’accomplir sur le territoire où s’exerce le droit de chasse.


De façon concrète, cela signifie que l’on ne peut pas oeuvrer sur le terrain d’autrui mais aussi et surtout que l’on ne peut pas profiter de ces circonstances pour repousser le gibier qui se trouve chez autrui sur son territoire sous prétexte de faire le pied. 


3. Pratiquer la chasse

La chasse aux chiens courants est soumise au droit commun lorsqu’il s’agit des périodes de chasse, du gibier et des modes de chasse. Elle respectera les arrêtés préfectoraux d’ouverture et de fermeture mais aussi les dispositions ministérielles qui peuvent régir telle ou telle situation. Avec bon sens, le législateur a néanmoins établi des règles protectrices pour la chasse aux chiens courants dont l’intérêt manifeste est d’empêcher des procès-verbaux inutiles et des chicanes avec les territoires de chasse voisins. 

Le passage des chiens

Il est utile de citer l’article L. 422-15 (alinéa 3) du Code de l'environnement :
« Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d'opposition au titre des 3° et 5° de l'article L. 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire »
La portée pratique de ces dispositions est double : elle vise à exonérer le passage des chiens courants dans une réserve de chasse et de faune sauvage.
Dans le cadre de la chasse en ACCA, il s’agit du passage des chiens courants dans un territoire de chasse en opposition cynégétique ou encore dans un terrain en opposition de conscience à une ACCA. 

Sur le plan pénal, l’article R. 428-1 du Code de l'environnement établit une rédaction pour le moins compréhensive à l’égard de la chasse aux chiens courants. En effet, cet article est écrit comme suit : 
"II. – Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages. » 

Comme on le voit, les circonstances seront donc appréciées par le tribunal en ce qui concerne l’action de chasse. S’il n’y a pas d’infraction de passage sur autrui, l’organisateur de la chasse peut néanmoins être poursuivi sur le plan de la responsabilité civile s’il apparaît que les chiens ont commis un dommage (atteintes aux cultures, …).

La chasse sur autrui

La chasse est un attribut du droit de propriété.
Ce principe est consacré par le Code de l'environnement à l’article L. 422-1 du Code de l'environnement
« Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. »

Il n’y a donc pas de surprise à ce que l’infraction de chasse sur le terrain d’autrui soit sévèrement réprimée. C’est l’objet de l’article R. 428-1 du Code de l'Environnement
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser : 1° Sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse... » 
En vertu de l’article 131-13 du Code pénal, cette amende est de 1500€ au plus mais elle peut être portée à 3000€ en cas de récidive.

Le déplacement en véhicule

C’est un fait bien connu : la chasse aux chiens courants s’exerce sur de grandes étendues.
On comprend pourquoi la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a pris en compte cette caractéristique pour inscrire dans le Code de l'environnement une disposition à caractère pragmatique. 

Dans le droit français de la chasse, l’utilisation du véhicule, même comme moyen de rabat, est interdite. Cette interdiction qui figure à l’article L. 424-4 du Code est néanmoins assortie de deux mesures d’assouplissement : 

  • la première prévoit que le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l’action de chasse est officiellement terminée et que l’arme de tir est démontée ou placée sous étui. Voilà qui concerne tous les chasseurs ; 
  • la seconde est propre à la chasse aux chiens courants. En effet, « (…) pour la chasse aux chiens courants, le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique dès lors que l’arme de tir est démontée ou placée sous étui »


On comprend bien la portée de cette possibilité qui peut permettre au chasseur de se déplacer en tenant compte des mouvements imprévisibles du gibier et du déroulement aléatoire d’une chasse. C’est donc au schéma départemental de gestion cynégétique de votre fédération départementale des chasseurs qu’il faut se rapporter sur ce sujet.

Les règles des sociétés et des associations

Les chasseurs aux chiens courants ne se distinguent pas des autres chasseurs en ce qu’ils sont soumis aux règles que se donnent les titulaires de droits de chasse qu’ils soient personne physique ou personne morale.
La chasse s’exercera donc conformément aux dispositions retenues par le propriétaire, le locataire, la société de chasse ou l’ACCA par exemple. 

S’il s’agit d’une association soumise à la loi du 1er juillet 1901, ce sont les statuts qui commanderont tels qu’ils ont été votés par les membres auxquels s’ajoutera parfois un règlement intérieur et /ou un règlement de chasse. 

Avec plus de 10000 associations en France de cette catégorie, les ACCA (associations communales de chasse agréées) occupent une place essentielle dans les structures de la chasse. Leur création, leur fonctionnement, la liste de leurs membres, les missions de service public et les contrôles de l’administration, en font des associations à part.

A telle enseigne qu’elles doivent posséder à la fois des statuts mais aussi un règlement intérieur et un règlement de chasse. 
Sur ce sujet, les ACCA ont la possibilité dans leur règlement de chasse d’inscrire des mesures « dans l’intérêt de la chasse et de l’association en général » ayant trait à « la limitation des périodes, des jours et des modes de chasse pour toutes ou certaines espèces de gibier ». 

Les chasseurs aux chiens courants seront particulièrement vigilants sur l’application de cet article R. 422-64-3°-a) du Code de l'environnement. Toute mesure qui serait adoptée par une ACCA et qui reviendrait à interdire ou à restreindre de façon abusive l’exercice de la chasse aux chiens courants doit être considérée  comme illégale. Elle sera contestée auprès de l’administration préfectorale qui exerce la tutelle sur les ACCA et soumise le cas échéant au tribunal compétent.


4. Assurer l'après-chasse

Si la préparation de l’action de chasse mérite toute l’attention des chasseurs, sa conclusion doit également être organisée et assurée avec le plus grand sérieux. Dans le passé, des chasses aux chiens courants ont pu se terminer maladroitement, entraînant parfois des difficultés juridiques liées à la divagation de chiens.

Prévenir la divagation

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a révisé la définition de la divagation. 

L’article L. 211-23 du Code rural et de la  pêche maritime est donc aujourd’hui rédigé comme suit : 
  
« Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de  tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant  cent mètres (…) ». Voilà donc pour ce qui est de la divagation. 

Mais il fallait aller au-delà de cette définition pour protéger les chasseurs aux chiens courants après le déroulement de l’action de chasse. C’est pourquoi, le même article L. 211-23 du Code rural et de la pêche maritime comporte un deuxième alinéa : 
  
«Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. »

Il y a donc une présomption favorable inscrite dans la loi au profit du chasseur parce qu’il y a une action de chasse. Cependant il faut aussi que le chasseur ait tout fait pour retrouver ses chiens et qu’ils ne soient pas restés livrés à eux-mêmes après l’action de chasse. La charge de la preuve repose sur lui. 

Récupérer les chiens

Dans son souci de cerner toutes les hypothèses qui concernent la chasse aux chiens courants, le législateur a également, dans cette même loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, levé toute ambiguïté sur le terme de l’action de chasse. 

L’article L. 420-3 du Code de l'environnement dispose donc : 
« N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens  perdus. »

La chasse aux chiens courants bénéficie donc d’une règle déjà très ancienne qui permet au chasseur d’aller récupérer le gibier qu’il avait mortellement blessé chez lui et qui était allé chez autrui. La symétrie des règles est ici évidente. Elle prévient toute infraction de chasse sur le terrain d’autrui lorsqu’un chasseur va y récupérer ses chiens.
  
Bien évidemment, cela suppose qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur le comportement du chasseur et qu’il n’y ait pas poursuite de l’acte de chasse. De surcroît, il faut insister sur le fait qu’un animal épuisé n’est pas nécessairement aux abois. Cette erreur ne doit donc pas être commise. En effet, dans ce contexte, la bête ne pourra être achevée, sans le risque de commettre une infraction, que s’il est  indubitablement établi qu’elle est mortellement blessée comme le prévoit l’article L. 420-3 du Code de l'environnement. Dans les autres cas (gibier acculé par les chiens et ne courant plus parce qu’épuisé ou légèrement blessé) et après avoir préalablement remis les chiens en laisse, il conviendra de prévenir le détenteur du droit de chasse qui décidera du sort de l’animal. 

Utiliser les moyens électroniques

La chasse doit s’adapter aux progrès de la technologie. Pour autant, le droit de la chasse doit osciller entre cette évolution et le maintien d’une nécessaire éthique. 
    
Dans cette perspective, la loi est très claire : 
« Tous les moyens d’assistance électronique à l’exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés. » 

La portée de l’article L. 424-4 du Code de l’environnement est toutefois à atténuer pour la chasse aux chiens courants puisque celle-ci figure parmi les exceptions directement autorisées par un arrêté du ministre en date du 19 janvier 2010. Sont autorisés pour la chasse : 
« Les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu’ils ne sont utilisés qu’après l’action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ».

Au total, la législation et la réglementation ont donc été aménagées ces dernières années pour conférer à la chasse aux chiens courants toutes les règles nécessaires à la sécurité juridique de l’après-chasse.  

D'après "La Chasse aux Chiens Courants : Repères Juridiques"
En collaboration avec Maître Charles LAGIER
Octobre 2012

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